Contrat électronique

Dans une société où internet prend une part de plus en plus importante dans les échanges, il est nécessaire de comprendre la formation et l’exécution des contrats électroniques.

 

1) La formation d’un contrat électronique

      a) Les obligations du vendeur

Le vendeur doit présenter plusieurs éléments dans son offre (caractéristiques du produit/service, identité du vendeur, adresse physique, numéro de téléphone, prix de produit/service TTC, conditions générales de vente, les frais de livraison, modalités de paiement/livraison).

L’acheteur ne doit pas oublier son droit à la rétractation. En effet, le client peut se rétracter dans une durée limitée qui dépend du produit/service.

Le vendeur doit informer l’acheteur des étapes de vente afin que celui ci ne fasse pas d’erreur et qu’il n’achète pas sans l’avoir décidé auparavant.

 

      b) La vérification de la commande

Pour être valide, un contrat électronique doit permettre à l’acheteur de vérifier sa commande (contenu et prix) avant de pouvoir payer. L’acheteur doit être capable de modifier sa commande lors de la vérification afin qu’il ne fasse pas d’erreur lors de sa commande. Il faut que le site permette à l’acheteur de pouvoir confirmer son achat au moyen d’un double clic.

 

      c) La confirmation

La validité du contrat électronique dépend de la confirmation qui se fait d’une façon unique : le consommateur doit pouvoir valider sa commande deux fois grâce au double clic. Si cette règle n’est pas respectée, le contrat électronique n’est pas valide.

 

      d) Le paiement du contrat électronique

Dans un contrat classique, c’est la signature qui valide l’acceptation du contrat. Sur un contrat électronique, c’est le paiement qui valide l’acceptation de l’acheteur et donc qui formalise le contrat.

Le consommateur doit être informé de son droit à la rétractation concernant son achat. L’acheteur dispose d’un délai de 7 jours pour se rétracter à partir du moment où il reçoit son bien/service. Le client n’a pas à se justifier n’y payer quoi que ce soit.

En cas de remboursement, le vendeur à 30 jours maximum suivant la date de rétractation pour rembourser entièrement le client (achat + frais de port). Si il y a un retard de livraison où d’exécution de 7 jours sans que l’acheteur ne soit prévenu, l’acheteur peut réclamer un remboursement dans le mois qui suit sa demande de remboursement.

Suivant l’achat, le vendeur doit prévenir sans délais l’acheteur que sa commande à bien était prise en compte.

 

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2) Gérer un litige

En France, nous sommes protégés par une directive européenne qui dit que les acheteurs français bénéficient d’une protection identique aux droits français sur tous les sites européens.

Le critère de compétence générale est choisi en fonction du territoire du domicile du défendeur. Ainsi, il peut être jugé devant les juridictions de son état. Lorsqu’il s’agit d’une livraison de marchandise ou de prestation de service, c’est le lieu de livraison où celui de la prestation des services qui sera retenu comme lieu d’exécution. Si il s’agit d’une exécution en ligne, c’est le lieu où aura était téléchargé les données que le litige sera traité et non au lieu d’où les données auront étaient envoyées.